Un secteur aux multiples statuts
Il existe plusieurs statuts auxquels les professionnels des métiers d’art peuvent prétendre :
- Artisan d’art
- Professionnel libéral
- Micro-entrepreneur
- Artiste-auteur
Cette pluralité est un obstacle à la connaissance qu’ont les professionnels de leurs droits : pour chaque statut, des règles différentes s’appliquent en matière fiscale, pour le taux de cotisation ou la couverture afférente.
Cette dispersion des 281 métiers d’art entre plusieurs statuts rend par ailleurs le secteur moins visible avec un degré d’information différent pour chaque professionnel selon qu’il relève par exemple d’une Chambre des métiers et de l’artisanat ou de la Maison des Artistes.
La création d’un code NAF spécifique, une revendication de longue date
Outre le fait que la création d’un code NAF (Nomenclature d’Activités Française) spécifique aux métiers d’art constitue une condition sine qua non à la structuration effective d’un secteur et à la pleine reconnaissance de sa richesse économique, créative et sociale, une identification du secteur des métiers d’art est aussi primordiale dès lors que la politique de soutien de l’État repose elle-même largement sur une organisation sectorielle (délimitée par les codes NAF) de l’économie nationale.
Cette codification NAF permettrait de réaliser un état des lieux représentatif pour cerner au plus près les enjeux et les besoins d’un secteur aux retombées économiques et touristiques majeures pour les territoires comme pour le pays.
Cet enjeu se joue également à l’échelle européenne avec la création d’un NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) spécifique aux métiers d’art.
Ateliers d’Art de France milite depuis de nombreuses années pour que ces codes NAF et NACE soient créés et continue à alerter les pouvoirs publics sur l’importance de ce sujet.
La nécessaire création d’une branche professionnelle
Si les métiers d’art ont fait l’objet ces dernières années d’avancées législatives majeures en faveur de la reconnaissance d’un secteur à part entière, la création d’une branche spécifique demeure la condition nécessaire à une consécration pleine et entière.
Sans cette branche professionnelle, il est impossible d’avoir des chiffres clairs sur le poids économique et la présence de tous les ateliers d’art. Le gouvernement n’avance que des estimations comme il n’y a aucun recensement : en 2023, le gouvernement avance dans la stratégie nationale en faveur des métiers d’art les chiffres de 60 000 entreprises dont 80% d’entreprises individuelles, et de 19 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulé. Le secteur a besoin d’une étude sérieuse, de chiffres clairs et pas d’approximations car cette méconnaissance du secteur aboutit à des dispositifs inadaptés ou dévoyés pour le secteur. Par exemple, le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA) qui n’est pas ouvert aux entreprises unipersonnelles et donc à une large majorité du secteur.