Ateliers d'Art de France

Crise sanitaire – FAQ

Mise à jour le 7 juin 2021

Ateliers d’Art de France est fortement mobilisé depuis le début de la crise sanitaire pour faire en sorte que les professionnels des métiers d’art ne soient pas oubliés des dispositifs d’accompagnement et d’aides solidaires mis en place par les pouvoirs publics. La pétition lancée par notre organisation au mois d’avril 2020 et ayant recueilli près de 12 000 signatures a ainsi permis un élargissement de l’accès au Fonds national de solidarité aux entreprises sans salariés.

Mais en juin 2020, les critères se sont resserrés et l’exigence d’une perte de 80% de chiffre d’affaires pendant le premier confinement a privé d’une aide indispensable de nombreux professionnels de métiers d’art qui, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative, n’en doivent pas moins faire face à des pertes importantes de ressources. Ces pertes sont aggravées par l’annulation massive des évènements culturels et commerciaux comme les salons, dont on sait qu’ils sont une porte d’entrée essentielle vers les marchés et la principale source de revenus (voir les chiffres de notre infographie : Les métiers d’art face à la crise).

Dans ce contexte particulièrement éprouvant et face à une situation sanitaire qui laisse entrevoir encore peu de perspectives quant à une reprise de l’activité évènementielle, Ateliers d’Art de France reste déterminé à poursuivre son implication pour accompagner les professionnels et faire entendre la voix du secteur auprès des ministères, des acteurs institutionnels et de la presse. Ces actions collectives doivent se doubler d’une mobilisation individuelle : aussi, Ateliers d’Art de France encourage l’ensemble des professionnels à se rendre visibles auprès des pouvoirs publics — à l’échelle nationale comme locale — pour que nos ateliers d’art, essentiels à l’économie du pays et garants de savoir-faire d’exception, survivent à la crise que nous traversons.

 


SOMMAIRE

 


1. Quelles sont les aides financières auxquelles je peux prétendre ?

 

A. Au niveau national

  • 1) Le Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité a été mis en place par l’Etat et les Régions au mois de mars 2020 pour aider les petites entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de la Covid-19.Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise. Ces modalités sont détaillées ci-après.

Pour mai 2021

  • Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et ayant subi une perte d’au moins 20% de chiffre d’affaires (y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison) peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours d’une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et ayant subi une perte d’au moins 20% de chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €. Si la perte est d’au moins 50%, le montant de l’aide est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € soit à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Les entreprises relevant du secteur S1 ayant une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mai et le 31 mai 2021 peuvent bénéficier d’une aide égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € soit à 15% du chiffre d’affaires de référence. Si la perte est d’au moins 70%, le montant de l’aide est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € soit à 20% du chiffre d’affaires de référence.
  • Les entreprises relevant du secteur S1 bis ayant une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mai et le 31 mai 2021, sous réserve d’avoir perdu au moins 80% de leur chiffre d’affaires lors du premier ou du deuxième confinement ou au moins 10% de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020, peuvent bénéficier d’une aide :
    • Si la perte est inférieure à 70% : aide égale soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
    • Si la perte est supérieure ou égale à 70% : aide égale soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
  • La date limite de dépôt du dossier pour l’aide du mois de mai est fixée au 31 juillet 2021.

 

Pour avril 2021

  • Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ayant subi une perte d’au moins 20% de chiffre d’affaires (y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison) peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours d’une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 et ayant subi une perte d’au moins 20% de chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €. Si la perte est d’au moins 50%, le montant de l’aide est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € soit à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
  • Les entreprises relevant du secteur S1 ayant une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril peuvent bénéficier d’une aide égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € soit à 15% du chiffre d’affaires de référence. Si la perte est d’au moins 70%, le montant de l’aide est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € soit à 20% du chiffre d’affaires de référence.
  • Les entreprises relevant du secteur S1 bis ayant une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires, peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans limite de 15% du chiffre d’affaires de référence. Si la perte est supérieure à 70%, le montant de l’aide est égal à 80% de la perte (ou 100% si la perte est inférieure à 1 500 €) dans la limite soit de 10 000 € soit de 15% du chiffre d’affaires de référence.

→ Pour être éligible, aux aides des mois d’avril et de mai, l’entreprise doit avoir démarré son activité avant le 31 janvier 2021.

→ A noter que depuis le mois de mars, il n’est plus possible de choisir le chiffre d’affaires de référence (entre le chiffre d’affaires mensuel moyen pris sur tout 2019 et le chiffre d’affaires du mois correspondant à la demande) servant à calculer la baisse d’activité de l’entreprise : celui-ci correspondra automatiquement au chiffre d’affaires sélectionné dans la demande d’aide au titre du mois de février.

→ A noter également que lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de l'interdiction d’accueil du public, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires).

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité doivent faire leur demande sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Les associations peuvent également bénéficier du Fonds de solidarité, à la condition notamment d’être assujetties aux impôts commerciaux ou d’employer au moins un salarié. Les conditions, démarches et formulaires pour y accéder sont disponibles sur le site du Service Public.

Une FAQ relative au Fonds de solidarité est consultable sur le site de la DGFiP (mise à jour au 30 avril 2021).

 

En cas de refus par l’administration fiscale d’accès au Fonds de solidarité au motif que votre activité ne relève pas des secteurs éligibles : vous pouvez contester ce refus via la messagerie sécurisée des impôts. Ateliers d’Art de France vous conseille d’apporter à l’appui de votre contestation des attestations reconnaissant votre qualité de professionnel de métier d’art, des visuels de votre travail ainsi que des copies de vos dernières factures et/ou commandes.

 

Depuis le 31 mars 2021, un dispositif de prise en charge des coûts fixes est ouvert aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis, lorsqu’elles sont éligibles au Fonds de Solidarité et qu’elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide au titre des mois de janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril ou avant le 1er avril 2019 pour l’aide mai-juin. Ce dispositif permet de couvrir 70 % à 90 % des pertes d'exploitation des entreprises affectées par les restrictions sanitaires mises en place par le gouvernement.

 

  • 2) Le prêt garanti par l’Etat

Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021. Il leur permet de souscrire un prêt garanti par l’Etat auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du prêt, il doit être décidé s’il est remboursé immédiatement, s’il est amorti sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou les deux à la fois.

Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance Bruno Le Maire a annoncé que les entreprises qui auraient du mal à payer en avril 2021 auront le droit de bénéficier auprès de leur banque d’une année supplémentaire pour commencer à rembourser les PGE : la première échéance de remboursement est ainsi reportée au 1er avril 2022.

Les petites entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs prêts garantis par l’Etat pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

L’ensemble des informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat sont disponibles via le dossier dédié du ministère de l’Economie.

 

B. Au niveau local

Les acteurs locaux se sont également mobilisés afin de soutenir le tissu économique local. Nous vous encourageons à vous rapprocher de la commune, de l’intercommunalité, du département et de la région dont vous dépendez pour vous informer sur les aides qui peuvent vous être ouvertes.

Nous vous invitons également à vous rendre sur le site https://les-aides.fr/ pour consulter les différentes aides auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre localisation.

 

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2. A quels autres types d’aides ai-je droit ?

 

A. Le chômage partiel

En tant qu’entreprise employant des salariés, vous pouvez demander à bénéficier du dispositif de chômage partiel dans les cas suivants :

  • Vous êtes concernés par un arrêté prévoyant une fermeture ;
  • Vous êtes confrontés à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement ;
  • Il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés.

La demande de déclaration de l’entreprise en activité partielle se fait sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle les salariés ont été placés en activité partielle, avec effet rétroactif.

Par ailleurs, le ministère du Travail met en ligne une FAQ et des fiches pratiques dédiées au contexte actuel.

 

B. Les échéances sociales

Le réseau des URSSAF a pris des mesures exceptionnelles afin d’accorder des délais de paiement pour les échéances sociales. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les entreprises et travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis et subissant une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Un formulaire de demande préalable doit être rempli pour bénéficier du report. La demande est considérée comme acceptée en l’absence de réponse sous 48 heures. Aucune autre démarche n’est requise : les cotisations qui ne sont pas payées sont automatiquement reportées. 

Pour obtenir un délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l’action sociale, rendez-vous sur :

 

C. Les échéances fiscales

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Ces démarches sont accessiblesà partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

De plus, les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent reporter de 3 mois leur échéance de taxe foncière sur simple demande.

Par ailleurs, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et de TVA est mise en œuvre. La télédéclaration est à faire sur l’espace professionnel d’impots.gouv.fr.

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des finances publiques. Les plans de règlement peuvent être d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, fixée en fonction de l’endettement fiscal et social. L’entreprise doit formuler sa demande de plan de règlement au plus tard le 30 juin 2021 en utilisant le formulaire « spécifique Covid-19 » depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel d’impots.gouv.fr.

Les entreprises les plus en difficulté peuvent, lorsqu’un plan de règlement pour étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale n’est pas suffisant, demander à bénéficier d’une remise gracieuse des impôts directs (le formulaire de demande est à télécharger sur le site impots.gouv.fr).

D’une manière générale et pour l’ensemble des informations relatives aux échéances sociales et fiscales, nous vous encourageons à vous inscrire aux lettres d’information du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.

 

D. Le règlement des autres charges

  • 1) Les prêts et crédits bancaires

Dans le cadre du dispositif de prêt garanti par l’Etat, les banques ont pris différents engagements auprès de l’Etat :

  • Examen de toutes les demandes adressées et remise d’une réponse rapide ;
  • Distribution massive, et à prix coûtant, des prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels ;
  • Report jusqu’à 6 mois du remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Ces engagements doivent être rappelés par tout un chacun aux banques. Et en cas de blocage, il ne faut pas hésiter à saisir le médiateur du crédit. La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers en facilitant la recherche de solutions communes.

 

  • 2) Les factures, loyers et assurances

En application du décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19, aucune des sanctions prévues aux contrats de bail ne sont opposables aux locataires éligibles aux aides du Fonds de solidarité.

Il en va ainsi des « pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. ».

Cette interdiction de sanction est applicable aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

 

Ateliers d’Art de France vous encourage à solliciter auprès de votre bailleur un abandon total/partiel ou une renégociation de loyer, et auprès de votre assureur une renégociation des paiements dus.

 

E. Les autres aides

  • 1) Le Médiateur des entreprises

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (ex. : retard de paiement, non-conformité des services ou marchandises, etc.) peut et doit vous engager à faire appel au Médiateur des entreprises. Il s’agit d’un service gratuit, rapide et réactif.

Le Médiateur peut être saisi en ligne. Après saisie d’un dossier, il prend contact avec vous dans les 7 jours afin de définir un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. A noter qu’en amont de la saisine, un formulaire de contact permet de poser des questions ou de demander des conseils, en toute confidentialité, sur la marche à suivre.

 

  • 2) La plateforme de commande de masques dédiée aux TPE-PME

Lancée à l’initiative du ministère de l’Economie et des Finances, en partenariat avec les réseaux des CCI, CMA et des Chambres d’Agriculture, la plateforme https://masques-pme.laposte.fr/ a pour objectif d’accompagner le redémarrage de l’activité économique en renforçant l’approvisionnement en masques « grand public » des TPE et des PME de moins de 250 salariés.

 

  • 3) Les aides à la digitalisation

L’Etat et les collectivités territoriales ont mis en place des aides financières dédiées à la transformation numérique. Ces aides sont listées sur le portail France Num, lequel propose également un guide pratique pour aider les artisans, commerçants et indépendants à utiliser au mieux les outils numériques.

C’est le cas par exemple du chèque France Num : d’un montant de 500 euros, il est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020. Pour en bénéficier, les entreprises doivent justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation d’au moins 450 euros, entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Des aides régionales sont aussi mises à disposition, à l’image du chèque numérique en Ile-de-France ou du « Plan Booster TPE Artisans-Commerçants » initié par la région Hauts-de-France.

Par ailleurs, la Banque des Territoires a mis en place une plateforme téléphonique pour accompagner les petites structures économiques dans l’utilisation du numérique : 01 82 88 85 88. Des diagnostics numériques gratuits suivis de plans d’actions sont aussi proposés par les chambres de métiers et de l’artisanat.

Enfin, l’aide à la numérisation s’entend aussi des formations à l’usage des réseaux sociaux, proposées par un certain nombre d’organismes dont Ateliers d’Art de France.

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3. Qu’est-ce que le Fonds de Solidarité Métiers d’Art ?

Le Fonds de Solidarité Métiers d’Art est un fonds de dotation créé par Ateliers d’Art de France pour mener deux types d’actions complémentaires, contribuant à un même objectif de solidarité envers les personnes exerçant des métiers d’art :

  • Une aide individuelle d’ordre juridique, psychologique ou financier, lorsque des difficultés particulièrement importantes sont rencontrées ;
  • Une mission d’information et de prévention, contribuant à l’amélioration collective des conditions d’exercice de ces métiers.

L’aide financière apportée par le Fonds peut prendre la forme d’un soutien au redémarrage d’atelier ou d’un secours financier d’urgence selon qu’il s’agit de faire face à un évènement ayant entraîné l’arrêt ou un ralentissement significatif de l’activité ou à une situation dont les conséquences sont susceptibles de remettre en cause la pérennité de l'activité.

Ateliers d’Art de France a ainsi souhaité mobiliser le secours financier d’urgence du Fonds de Solidarité Métiers d’Art pour venir en aide aux professionnels de métiers d’art pour lesquels la baisse d’activité liée à la crise sanitaire actuelle est telle qu’elle menace la poursuite d’activité de leur atelier.

Le Fonds de Solidarité Métiers d’Art s’adresse à l’ensemble des professionnels de métiers d’art en France, sans distinction de statut ni condition d’adhésion.

Les conditions d’éligibilité à l’aide sont les suivantes :

  • Exercer un métier d’art inscrit sur la liste officielle des métiers d’art ;
  • Attester d’un réel engagement professionnel ;
  • Justifier d’une perte d’activité telle qu’elle menace la poursuite de l’activité de l’atelier.

Toutes les demandes d'aide d’urgence reçues sont examinées par une commission d’attribution composée de professionnels de métiers d’art, qui se réunit tous les deux mois. L’examen des demandes et les conditions d’octroi des aides sont strictement encadrés par le règlement intérieur et la charte éthique du Fonds de Solidarité Métiers d’Art.

Les demandes sont à adresser par mail à l’adresse aidefondssolidarite@ateliersdart.com, accompagnées de documents justificatifs à même de qualifier la situation vécue par le demandeur.

A noter que d’autres organismes ont mis en place des aides ponctuelles pour faire face à la crise sanitaire actuelle, à l’instar du Centre national des arts plastiques qui propose un soutien exceptionnel sous la forme d’une aide ponctuelle attribuée aux artistes-auteurs et auteurs des arts visuels résidant en France qui rencontrent des difficultés financières et sociales momentanées ne leur permettant plus d’exercer leur activité artistique de manière professionnelle et constante.

 

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4. Vers qui me tourner pour m’accompagner dans mes démarches ?

En tant qu’organisation représentante des métiers d’art, Ateliers d’Art de France est évidemment votre premier interlocuteur et agit en particulier pour une vraie reconnaissance de nos difficultés durant cette période de crise et l’obtention de mesures plus directes pour le secteur.

Sur le volet administratif, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Ces chambres pourront vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider si besoin dans l’accomplissement des démarches pour en bénéficier. Elles pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.

Nous vous invitons par ailleurs à consulter les liens suivants :

 

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Plus que jamais en cette période extrêmement difficile, l’heure est au maintien et au renforcement de la mobilisation pour que nos ateliers, qu’il est d’autant plus facile d’ignorer en l’absence de branche professionnelle dédiée au secteur des métiers d’art, ne soient pas définitivement laissés pour compte des dispositifs d’accompagnement et d’aides solidaires.
Alors échangeons, partageons nos informations, et agissons pour faire face ensemble !

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