Ateliers d'Art de France

Crise sanitaire – FAQ

Ateliers d’Art de France s’est fortement mobilisé ces derniers mois afin que les professionnels des métiers d’art ne soient pas les grands oubliés des dispositifs d’accompagnement et d’aides solidaires mis en place par les pouvoirs publics pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Les évolutions dont ont fait l’objet ces mesures depuis le mois de mars ont permis d’intégrer des revendications portées par Ateliers d’Art de France, notamment par un élargissement des conditions d’accès auprès des structures unipersonnelles.
Toutefois, avec la perspective de reprise d’activité, les conditions d’accès aux dispositifs d’aide ont été revues et restreintes par les pouvoirs publics pendant l’été.


L’évolution actuelle de la situation sanitaire liée au coronavirus et les dispositions sanitaires et réglementaires pour y faire face, conduisent notre secteur des métiers d’art, dont l’économie est structurellement liée à l’évènementiel, vers une situation désastreuse. Nos ateliers subissent de plein fouet les annulations en chaîne des évènements culturels et commerciaux comme les salons, dont on sait qu’ils sont une porte d’entrée essentielle vers les marchés et la principale source de revenus (voir notre enquête).

Face à l’effondrement des ressources des ateliers d’art et l’absence de perspectives du secteur, Ateliers d’Art de France est déterminé à poursuivre son implication à faire entendre la voix de ces professionnels en agissant auprès des ministères, des acteurs institutionnels et de la presse. Ces actions collectives doivent se doubler d’une mobilisation individuelle : Ateliers d’Art de France encourage l’ensemble des professionnels des métiers d’art à se rendre visibles auprès des pouvoirs publics - à l’échelle nationale comme locale - pour que nos ateliers d’art, essentiels à l’économie du pays et garants de savoir-faire d’exception, survivent à la crise d’ampleur que nous traversons.

 


SOMMAIRE


1. Quelles sont les mesures de soutien financier mises en place par l'Etat pour les entreprises ? Quelles sommes puis-je espérer ?

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité en 2 volets pour aider les plus petites entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire. Ce fonds est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Fonds de solidarité – volet 1

Le volet 1 du fonds de solidarité permet le versement aux plus petites entreprises d’une aide défiscalisée d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires sur les mois de juillet, août et septembre, dans la limite de 1 500 euros.

Sont concernées les entreprises ayant au plus 20 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

L'entreprise doit en outre avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 OU d'au moins 50% selon des conditions très restrictives. Le taux de perte varie en effet, depuis le décret du 20 juin 2020, selon le secteur d’activité de l’entreprise.

Pour nos entreprises, deux cases correspondent à nos activités de métiers d’art :

  • « Autres métiers d’art »
  • « Création artistique relevant des arts plastiques ».

Ainsi, les professionnels de métiers d’art ne sont éligibles au dispositif du fonds de solidarité qu’à la condition extrêmement restrictive de pouvoir justifier d’une perte de 80% de chiffre d’affaires pendant la période de confinement.
Seuls les professionnels se rattachant au « Spectacle vivant » (ex. costumiers, fabricants de décors et d’accessoires) et à la « Création artistique relevant des arts plastiques » (ex. peintres, sculpteurs, restaurateurs d’œuvres d’art) continuent à pouvoir justifier d’une perte de chiffre d’affaires à hauteur de 50%. 

Etant précisé que dans ces deux cas, la demande effectuée pour les pertes du mois concerné (ex : déclaration de perte de chiffre d’affaire pour le mois d’aout 2020) est accessible à partir d’un seuil de perte de chiffre d’affaire d’au moins 50 % pour le mois concerné.

Ces conditions restrictives s’avèrent totalement inadaptées au modèle économique de nos ateliers, qui sont pour la majorité exclus de fait de ce dispositif d’aide. Nos ateliers, en effet, ne peuvent déclarer ce taux de perte de 80% puisqu’ils n’ont généralement pas subi de fermeture administrative sur la période concernée : au contraire, nous avons continué de créer, de produire, chacun a multiplié les initiatives sur les territoires… En revanche, la situation extrêmement précaire dans laquelle nous plongent les annulations en chaîne des salons et marchés, dont dépend quasi exclusivement notre économie, est totalement mise de côté par les dispositifs d’aide.

Ateliers d'Art de France continue à revendiquer une meilleure prise en compte des professionnels des métiers d’art dans les dispositifs d’aide mis en place. Il est particulièrement impératif d’abaisser ce seuil de 80% à 50% de perte de chiffre d’affaires pendant le confinement pour permettre l’accès au fonds de solidarité (y compris au volet complémentaire) de tous les professionnels de métiers d’art qui, s’ils n’ont pas subi de fermeture administrative, n’en doivent pas moins faire face à des pertes importantes de ressources, qui s’aggravent aujourd’hui par l’annulation massive des évènements culturels et commerciaux.

 

Les demandes pour cette aide du fonds de solidarité sont à faire sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ (dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle concernée). Nous vous conseillons de mettre de côté toute pièce ou document qui permettra d’éclairer et justifier votre situation : factures correspondantes, attestation d’annulations d’événements (marchés, salons…), bail ou appel de loyer de votre atelier-boutique.

 

Fonds de solidarité - volet complémentaire

Une aide complémentaire au fonds de solidarité est versée par les Régions – via leurs sites internet – aux entreprises (conditions cumulatives) :

    • Bénéficiant du volet 1 ;
    • Employant au moins un salarié (cette condition n’est pas requise pour les artistes-auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation) ; OU ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 31 août 2020 et ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 8 000 euros ;
    • Ayant un solde négatif entre d’une part l’actif disponible et d’autre part les dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes.

Le montant de cette aide est compris entre 2 000 euros et 10 000 euros.

Les demandes pour cette aide complémentaire sont à faire sur les différentes plateformes ouvertes par les régions. Celles-ci sont recensées sur la page : les-aides.fr

L’élargissement de l’aide complémentaire aux entreprises sans salariés et indépendants obligés de fermer sur décision administrative constituait l’une des revendications portées par Ateliers d’Art de France, permettant la reconnaissance et la prise en compte du secteur des métiers d’art, constitué à 86% d’entreprises unipersonnelles.

 

Aide exceptionnelle du CPSTI pour les indépendants :

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, qui sont exclus du bénéfice de l’aide du fonds de solidarité de 1 500 euros, peuvent demander à bénéficier d’une aide financière exceptionnelle (ou d’une prise en charge de cotisations) mise en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Pour plus d’informations :www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus

 

Annulation des charges sociales des TPE

Le communiqué interministériel du 25 septembre dernier relatif au renforcement du dispositif de soutien aux entreprises prévoit que les TPE-PME fermées administrativement et les entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.
Pour les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui ont perdu 50% de chiffre d’affaires, il sera possible de solliciter, au cas par cas, une remise de cotisations dues pendant la période de fermeture.

 

Activité partielle

Le communiqué interministériel du 25 septembre dernier relatif au renforcement du dispositif de soutien aux entreprises prévoit que, pour les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire, l’indemnité au titre de l’activité partielle sera prise en charge à 100% par l’État et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

 

Plateforme de commande de masques dédiée aux TPE-PME

L’Etat a confié à La Poste la responsabilité de commercialiser et de distribuer des masques lavables « grand public » pour les entreprises de moins de 50 salariés, via une plateforme dédiée : https://masques-pme.laposte.fr/

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2 - Quelles sont les mesures de soutien mises en place par ma région ?

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les acteurs locaux se sont également mobilisés afin de soutenir le tissu économique local. Ainsi certains conseils régionaux, départementaux et intercommunalités ont mis en place des aides spécifiques destinées aux entreprises locales. Le tableau à télécharger, appelé à être mis à jour régulièrement, présente de façon non exhaustive les aides qui existent au niveau régional, départemental et municipal.

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3 - Quelles sont les reports d’échéances dont je peux bénéficier ?

Délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs)

  • Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF :

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales, quelle que soit leur date d’échéance (5 ou 15 du mois), mais toujours en amont de celles-ci. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois, aucune pénalité ne sera appliquée.

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • L'octroi de délais de paiement (sans majoration de retard ou pénalité)
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations (pour tenir compte d’une baisse de leur revenu)
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

Pour obtenir un délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l'action sociale, RDV sur :

A noter que notre organisation continue à militer auprès des autorités publiques pour un re-calcul complet des charges et contributions sociales pour toutes les entreprises de métiers d’art privées de revenus, et l’exonération des contributions sociales pour celles en grande difficulté.

Reporter vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur le site des impôts ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour conclure, et de manière générale, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises pour toute difficulté rencontrée dans le paiement, et ce via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. Ainsi, les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (liasse fiscale »). Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020.
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Faire face à des difficultés financières : la Commission des chefs de services financiers (CCSF)

La Commission peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité, sous certaines conditions.
Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

 

Remise d’impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au contexte actuel, et que le plan de règlement sollicité auprès du comptable public ne permet pas de les résorber, vous pouvez solliciter une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières rencontrées. Le formulaire de demande de remise gracieuse est disponible à cette adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

 

Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)

Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité :
Les plus petites entreprises en difficulté, et éligibles au fonds de solidarité, peuvent demander le report à l’amiable du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité auprès de leurs fournisseurs habituels.

Pour le loyer des locaux commerciaux :
Pour les TPE éligibles à l’aide du fonds solidarité, l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives est interdite.
Des travaux de médiation entre les bailleurs et locataires commerçants ont permis la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Par ailleurs, les grandes fédérations de bailleurs s’étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement. La charte prévoit alors une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers ; ces annulations sont examinées de gré à gré sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie.

On peut également noter la non-application des pénalités de retard pour les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, du fait de la reconnaissance du Coronavirus comme un cas de force majeure.

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4 - Que puis-je attendre des banques et assurances durant cette période de crise ?

Prêt garanti par l’Etat

Dans le contexte actuel, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de garanties à hauteur de 300 milliards d’euros, visant à soutenir le financement bancaire des entreprises.
Concrètement, ce plan autorise les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, à demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Les étapes pour obtenir ce prêt sont les suivantes :

  • L'entreprise se rapproche d’un bancaire pour faire une demande ;
  • Après examen de la situation de l’entreprise au regard notamment des critères d’éligibilité, la banque donne un pré-accord ;
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque ;
  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier de ce prêt sont disponibles via le dossier dédié. Une FAQ existe également.

A noter qu’a été annoncé le lancement du "Prêt garanti par l'Etat saison" pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture : concrètement, la mesure permet pour ces entreprises de substituer au plafond s’appliquant normalement au prêt garanti par l’Etat, un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 6 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars. Pour plus d’informations, nous vous invitions à vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance : www.bpifrance.fr

 

Rappel des banques à leurs engagements

Dans le cadre du dispositif mentionné ci-dessus, les banques ont pris différents engagements auprès de l’Etat :

  • Examen de toutes les demandes adressées et remise d’une réponse rapide ;
  • Distribution massive, et à prix coûtant, des prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels ;
  • Report jusqu’à 6 mois du remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Ces engagements doivent être rappelés par tout un chacun aux banques. Et en cas de blocage, il ne faut pas hésiter à saisir le médiateur du crédit (volet ci-dessous).  

En dépit de tout ceci, de nombreuses entreprises nous ont fait part des difficultés rencontrées auprès des établissements bancaires pour obtenir des facilités de crédits durant cette période, et qui s’expliquent en partie par l’absence de codes NAF propres aux métiers d’art. Aussi, notre organisation milite auprès des autorités publiques pour l’homogénéisation des pratiques bancaires sur l’ensemble du territoire, et l’assurance de la prise en compte par les banques de la liste des 281 métiers d’art dans l’octroi des facilités de crédits.

 

Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.
Pour le saisir, rendez-vous sur https://mediateur-credit.banque-france.fr/
Le médiateur contacte le saisissant dans les 48 heures, vérifie la recevabilité de la demande, définit avec le requérant un schéma d’action et saisit les banques concernées.
A noter que le médiateur bancaire peut être saisi pour tout litige avec votre banque : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/litige-banque-mediateur.

 

Pression sur les assurances

Les assurances se sont engagées à abonder le fonds de solidarité à hauteur de 400 millions d’euros, mais ont également annoncé différentes mesures exceptionnelles, que vous pourrez retrouver sur le site https://www.ffa-assurance.fr/.
Au demeurant, leur réponse à la crise reste largement critiquée, et fait l’objet d’une pression à la fois du Gouvernement, du Parlement et du grand public. Des négociations sont en cours en particulier autour de la question de la perte d’exploitation sans dommages et de sa prise en charge (possiblement dans le cadre d’un nouveau régime de catastrophe sanitaire).

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5 - Que faire en cas de conflit touchant mon entreprise ?

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (ex. : retard de paiement, non-conformité des services ou marchandises, etc.) peut et doit vous engager à faire appel au Médiateur des entreprises. Il s’agit d’un service gratuit, rapide et réactif. Le Médiateur peut être saisi en ligne à l’adresse suivante : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/. Il prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. A noter qu’en amont de la saisine, un formulaire de contact permet de poser des questions ou de demander des conseils, en toute confidentialité, sur la marche à suivre (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises).

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6 - Quels sont les contacts utiles pour m’accompagner administrativement dans mes démarches ?

En tant qu’organisation représentante des métiers d’art, Ateliers d’Art de France est évidemment votre premier interlocuteur et agit en particulier pour une vraie reconnaissance de nos difficultés durant cette période de crise et l’obtention de mesures plus directes pour le secteur.

Sur le volet administratif, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise#carteCCI ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) http://covidcma.artisanat.fr/#/, en métropole et en outre-mer. Ces chambres seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également pour vous aider si besoin dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.
Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.

Sur les dispositifs d’aides mis en place par les Régions, les contacts utiles sont les suivants : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Contacts_regionaux_Coronavirus.pdf.
Une liste de ces dispositifs est disponible sur la page www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/coronavirus-les-regions-se-mobilisent-pour-aider-les-entreprises-de-leurs.
A noter que la Maison des Artistes a mis en place une FAQ spécifique pour les artistes-auteurs : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/covid-19-quelles-adaptations-pour-les-artistes/.

Des actualisations régulières peuvent être retrouvées en détail sur les sites de référence suivants :

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7 - Quelles sont les aides disponibles pour mon entreprise avec salariés ?

Dans ce contexte de crise sanitaire, le ministère du Travail est le référent pour répondre à toutes les questions que se posent les employeurs et les salariés sur le télétravail, sur les outils mobilisables en cas de variation de l’activité (durée du travail, activité partielle), sur les mesures de protection à observer au travail, etc.
A cette fin, une FAQ dédiée et complète a été mise en ligne, avec une entrée par profil (salarié / employeur) : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
Pour mieux vous accompagner, cette publication est actualisée tous les jours. Aussi n’hésitez pas à la consulter régulièrement pour vous tenir informés.
A noter que le ministère a également mis en ligne des fiches conseils pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/.

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8 - Que puis-je espérer comme soutien en tant qu’association ?

Fortement impacté par la crise, le tissu associatif bénéficie également des mécanismes de soutien de l’État, particulièrement pour les associations employeuses, et peut faire des demandes de subventions en cas de crise.
L’ensemble des informations disponibles, utiles et mises à jour sont disponibles sur les sites suivants :

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En cette période extrêmement difficile pour notre secteur, l’heure est au maintien et au renforcement de la mobilisation pour que nos ateliers d’art ne soient pas définitivement les laissés-pour-compte des dispositifs d’accompagnement et d’aides sociales mis en place par les pouvoirs publics. Il est malheureusement d’autant plus facile d’ignorer nos entreprises et de faire comme si nous n’existions pas, en l’absence de code de NAF et d’une branche professionnelle propre.
Alors échangeons, partageons nos informations, et agissons pour faire face ensemble !

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