Des mesures fortes pour la sauvegarde des métiers d’art
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LE CADRE LÉGAL DES MÉTIERS D’ART LE CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE ET SES RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES : MOTEUR DE L’ATTRACTIVITÉ : |
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Afin d’établir les mesures indispensables à la pérennité du secteur des métiers d’art, les professionnels de métiers d’art ont établi les 2 axes suivants :
AXE 1 — LES MESURES D’URGENCE POUR FAIRE FACE À LA SITUATION ACTUELLE :
A. Un meilleur accès aux instruments de soutien
Pendant le premier confinement, les entreprises de métiers d’art ont obtenu un élargissement des conditions d’accès au volet 1 du Fonds de solidarité́, grâce à leurs efforts pour faire abaisser le seuil de perte de chiffre d’affaires de 70 % à 50 % et que soit pris en compte le rythme annuel ou saisonnier de leur chiffre d’affaires.
Au cours de la reprise de l’activité, les décrets du 20 juin, du 16 juillet, du 14 août puis du 30 septembre 2020 ont conditionné l’accès au Volet 1 du Fonds de solidarité à une perte d’au moins 80 % de chiffre d’affaires pendant la période de confinement pour les entreprises des secteurs inscrits dans la liste S1bis du Plan tourisme où figure depuis le 10 août dernier la catégorie « autres métiers d’art ». Cette première condition restrictive a exclu ainsi la majeure partie des entreprises du secteur de métiers d’art de ce dispositif qui n’ont pu effectuer de demande d’aide.
Concernant les professionnels des métiers d’art ayant effectué une demande d’aide, sur la base de la perte d’au moins 80 % de chiffre d’affaires qu’ils ont subi pendant la période de confinement, elle s’est heurtée au refus de l’administration fiscale, au motif que leur activité ne relevait pas des métiers d’art. Il faut noter qu’au moment de l’ajout de la catégorie « autres métiers d’art » à la liste S1bis aucune définition n’est venue compléter cette inscription, qui contrairement aux autres catégories de cette liste, n’est représentée par aucun code NAF spécifique. Ainsi, malgré nos demandes répétées depuis plusieurs années, il n’existe toujours pas de codes NAF ou APE spécifiques au secteur des métiers d’art. De ce fait, les professionnels des métiers d’art se heurtent à l’arbitraire des agents de l’administration fiscale qui décident si l’activité de ces professionnels correspond ou non à leur propre vision des métiers d’art.
Même si le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au Fonds de solidarité élargie et assouplit les conditions d’accès au Fonds et que le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la mise en place de l’exonération totale des cotisations sociales pour les entreprises des secteurs figurant dans les listes S1 et S1bis, les professionnels des métiers d’art risquent à nouveau de se retrouver en dehors des dispositifs d’aide. À défaut d’une définition exhaustive de la catégorie « autres métiers d’art », les professionnels des métiers d’art se heurteront de nouveau à l’arbitraire des agents des DDFiP dans les démarchés d’accès au volet complémentaire du Fonds de solidarité et leurs demandes d’exonération des cotisations sociales.
L’absence de définition de la catégorie « autres métiers d’art », qui résulte elle-même de l’absence de codes NAF spécifiques aux métiers d’art, constitue la principale barrière, dans l’accès des professionnels des métiers d’art aux dispositifs d’aide.
C’est la raison pour laquelle Ateliers d’Art de France demande une définition immédiate de la catégorie « autres métiers d’art » afin de lever toute ambiguïté relative à l’arbitraire des agents de l’administration fiscale pour que tous les professionnels de métiers d’art qui font face à des pertes importantes de ressources, qui s’aggravent aujourd’hui à cause du confinement et de l’annulation massive des évènements culturels et commerciaux, puissent accéder aux aides dédiées aux secteurs en grande difficulté.
B. Une position claire du Gouvernement sur la reprise post-confinement du secteur événementiel
Les entreprises du secteur des métiers d’art sont dépendantes économiquement de l’événementiel. Les salons et marchés sont cruciaux pour les professionnels de métiers d’art tant du point de vue des ventes et commandes, que de la constitution du réseau professionnel. Un salon annulé, c’est une perte économique sèche à court et long terme qui ne sera jamais recouverte par la vente en ligne, inadaptée aux pratiques de notre secteur.
Avant le nouveau confinement, nous avions recensé au sein de notre réseau l’annulation de plus de 200 évènements aux quatre coins de la France sans compter les salons professionnels internationaux. Avec l’entrée en vigueur du confinement, ce chiffre va s’accroître de façon exponentielle.
Les répercussions économiques risquent de dépasser une ligne rouge au-delà de laquelle les dispositifs actuels ne suffiront plus pour couvrir les pertes. Notre secteur espère un rebond rapide dès la fin du confinement, car nous ne pouvons et ne voulons vivre sous perfusion d’argent public.
Cette reprise devra être réfléchie et préparée en amont. C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de préparer une reprise encadrée avec une position claire sur l’organisation d’évènements professionnels et grand public. En effet, les organisateurs comme les professionnels des métiers d’art ont besoin d’une ligne de conduite claire, leur permettant de s’organiser et de s’adapter le cas échéant pour les évènements qui devront se tenir au moment du déconfinement.
C. La création d’une codification des métiers d’art dans la Nomenclature d’Activités Française (NAF).
Cette revendication s’inscrit dans la lignée des évolutions législatives récentes, avec la reconnaissance par la loi ACTPE des métiers d’art comme un secteur économique global et cohérent s’inscrivant dans le champ de la création artistique ainsi que la liste des 281 métiers d’art résultant de l’arrêté interministériel du 24 décembre 2015. Outre le fait que la création d’un code NAF spécifique aux métiers d’art constitue une condition sine qua non à la structuration effective d’un secteur et à la pleine reconnaissance de sa richesse économique, créative et sociale, la période actuelle nous montre qu’une identification de notre secteur est aussi primordiale dès lors que la politique de soutien de l’État repose elle-même sur une organisation sectorielle (délimitée par les codes NAF) de l’économie nationale.
Alors qu’aucune classification n’a à ce jour été validée par les pouvoirs publics, il est impératif de rendre possible par une codification NAF un état des lieux représentatif pour cerner au plus près les enjeux et les besoins d’un secteur aux retombées économiques et touristiques majeures pour les territoires comme pour le pays.
D. La création d’une branche professionnelle spécifique aux métiers d’art.
Dans la continuité des avancées obtenues ces dernières années, les professionnels attendent désormais la réalisation effective d’une branche professionnelle fusionnant les 281 métiers d’art, pour faire parler d’une seule voix un secteur aux impacts économiques, culturels et touristiques essentiels. Leur éclatement en une multitude de filières essentiellement industrielles diminue aujourd’hui considérablement leur visibilité et nie la transversalité qui fait toute l’identité du secteur des métiers d’art. Aussi, la réforme de la représentativité professionnelle et la réduction du nombre de branches souhaitée par le gouvernement sont l’occasion d’un regroupement en une branche unique, respectueuse des singularités, permettant de rendre compte des réalités des métiers d’art, de développer des cadres de formations adaptées, et par là-même de pérenniser de réels savoir-faire. De plus, la création d’une branche spécifique va naturellement de pair avec l’harmonisation des statuts fiscaux et sociaux qui fait tant défaut aux professionnels des métiers d’art relevant d’une multiplicité intenable de régimes.
AXE 2 — LES MESURES PERMETTANT LA PÉRENNISATION DES ENTREPRISES DE MÉTIERS D’ART :
A. Normes réglementaires appropriées.
Les normes réglementaires sont aujourd’hui indistinctement appliquées au secteur industriel et aux entreprises de métiers d’art. Cette situation désavantage largement les acteurs de notre secteur en raison des coûts importants qu’elle induit et du fait qu’elle conduit inexorablement vers la fermeture d’ateliers.
L’impossibilité de s’adapter à ces limitations et aux procédures d’autocontrôle inadaptées au mode de production, sans mettre en danger la survie de leur entreprise, a conduit Ateliers d’Art de France à formuler, à l’issue d’une vaste concertation sur les enjeux sanitaires, mais aussi techniques et industriels de la réforme réglementaire, deux propositions suivantes :
- La preuve de la conformité doit être à la charge des producteurs de matières premières (terre, oxydes, minéraux…)
- Les artisans d’art doivent avoir l’autorisation de s’auto-certifier, en utilisant un système de leur choix adapté à leur structure et à leur mode de fabrication.
Ces propositions sont de nature à assurer et à garantir la préservation des techniques et du génie français qui rayonne au niveau international.
B. Fin des amendes administratives pour non-présentation d’un plan de reclassement.
De nombreux professionnels de métiers d’art, dans les moments difficiles de licenciement économique, à contrecœur, se sont trouvés confrontés à une amende administrative de 3 000 euros pour non-présentation d’un plan de reclassement à leur salarié licencié.
Ces amendes appliquées indifféremment aux très petites et grosses entreprises sont perçues comme une injustice et une aberration administrative par les professionnels de métiers d’art, car elles constituent des freins puissants et durables aux réembauches.
Par conséquent, nous demandons la suppression de l’obligation de présenter un plan de reclassement pour les entreprises de moins de deux salariés.
C. Des mesures de justice sociale pour les professionnels des métiers d’art
Les retraites des professionnels de métiers d’art sont la plupart du temps au-dessous des minima sociaux. Pénalisés par la règle en vigueur pendant les dernières décennies, la majeure partie des professionnels de métiers d’art ayant exercé en entreprise individuelle ont vu l’invalidation de leurs trimestres de retraite faute d’un revenu estimé insuffisant.
Aujourd’hui, ils sont nombreux à devoir poursuivre leur activité au-delà de 67 ans. Leur fragilité liée à la crise sanitaire s’en trouve multipliée.
Par conséquent, nous demandons une mesure de réparation sociale avec un accès immédiat à une pension portée à un minimum de 1000 € net mensuel pour tous les professionnels de métiers d’art, justifiant d’une carrière complète (trimestres validés ou non) et ayant atteint l’âge légal.
De même, les professionnels de métiers d’art, s’agissant pour la plupart d’entreprises individuelles, rencontrent des difficultés à transmettre leur atelier lors de leur départ en retraite, du fait de la rareté des métiers et de la personnalité des créateurs.
C’est pourquoi nous demandons un dédommagement par l’État pour les professionnels de métiers d’art qui ne peuvent pas transmettre leur entreprise et la reprise par l’État des immobilisations non amorties au moment de la liquidation de retraite des professionnels de métiers d’art.
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Pour contester cette condition d’accès au fonds de solidarité, nous vous invitons tous à prendre contact avec les députés (rechercher un député) et sénateurs (rechercher un sénateur) de votre département à l’aide de ce courrier type. |
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