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La Foire aux questions s’adresse plus particulièrement aux professionnels de métiers d’art et vise à fournir les principaux éléments de réponse à des questions sur plusieurs thématiques : la création d’activité métier d’art, les démarches administratives, la protection sociale …

Définition officielle des métiers d’art

« Relèvent des métiers d’art les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent (…) une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique » ─ article 22 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

En application de cette loi, l’arrêté du 24 décembre 2015 fixe la liste des 281 métiers d’art, répartis en 16 domaines d’activité, 198 métiers et 83 spécialités.

Consulter la liste des métiers d’art

 

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 parachève la reconnaissance du secteur, en officialisant l’appartenance des métiers d’art à la création artistique et confirmant que l’exercice d’un métier d’art ne préjuge pas d’un statut spécifique.

 

Les métiers d’art s’exercent ainsi dans les champs de la création ainsi que dans ceux de la reconstitution, de la réparation et de la restauration du patrimoine. L’exercice d’une activité de métiers d’art se caractérise par le cumul de quatre critères :

  • La maîtrise de gestes, de techniques et de savoir-faire complexes en vue de la transformation de la matière ;
  • Les œuvres réalisées nécessitent un apport artistique et portent l’empreinte de leur créateur et de l’atelier dont elles sont issues ;
  • Les œuvres sont réalisées dans leur intégralité à l’unité, en pièces uniques ou en petites séries ;
  • Les œuvres sont par nature durables.

Voir notre infographie « Que sont les métiers d’art ? »

 

Alliant techniques anciennes et pratiques innovantes, les métiers d’art transforment la matière en vue de façonner des pièces artistiques ou utilitaires.

 

Part essentielle dans l’économie, le secteur des métiers d’art rassemble près de 60 000 entreprises implantées en France dont 80% sont des entreprises individuelles, et génère un chiffre d’affaires de 19 milliards d’euros, dont 8 milliards à l’export à l’export (source : la stratégie nationale en faveur des métiers d’art, 2023).

En savoir plus sur les métiers d’art

Voir aussi notre infographie « Les mille visages des ateliers »

 

Depuis 2006, Ateliers d’Art de France s’attache à mener auprès de l’ensemble de ses adhérents des enquêtes régulières permettant de produire des indicateurs, des états quantitatifs et qualitatifs ainsi que des éclairages prospectifs sur le monde des métiers d’art. Ces données sont précieuses pour l’analyse du secteur et l’anticipation des transformations, mais aussi difficiles à recueillir.

 

En effet, et en dépit d’une revendication historique d’Ateliers d’Art de France, il n’existe pas de branche professionnelle ni de code d’activité dédiés aux métiers d’art. Ces derniers se voient dispersés en une multitude de branches industrielles (industries céramiques, bijouterie/joaillerie/orfèvrerie/horlogerie, cristal/verre/vitrail, etc.) et de codes APE (activité principale exercée) aussi appelés codes NAF (nomenclature d’activités française). Les professionnels de métiers d’art sont par ailleurs répartis entre plusieurs statuts.

En savoir plus sur la structuration du secteur


La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, dispose en son article 44 que la liste des métiers d’art « ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l’une des activités y figurant ». En tant que professionnel de métiers d’art, vous pouvez ainsi exercer sous différents statuts selon la nature de votre activité : artisan, artiste-auteur, profession libérale, micro-entrepreneur, salarié, fonctionnaire…

 

Parce qu’il est important, pour tout professionnel de métier d’art, de connaître les règles découlant de chaque statut pour choisir celui qui correspond le mieux à sa situation, Ateliers d’Art de France a réalisé un tableau comparatif recensant le régime fiscal et social rattaché aux statuts d’artisan d’art, d’artiste-auteur, de micro-entrepreneur et de professionnel libéral. Il n’y a pas un statut meilleur qu’un autre : le choix doit se faire en fonction des besoins et des attentes de chacun.

Consulter le tableau comparatif

 

À noter qu’artisan d’art n’est pas un statut juridique à part entière, mais une reconnaissance professionnelle.


Indépendamment de son statut, un professionnel de métier d’art doit choisir la forme juridique de son entreprise : entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société coopérative de production (SCOP), etc.

Là encore, il n’y a pas une forme juridique meilleure qu’une autre : le choix dépend de la nature de l’activité, des démarches de création, des responsabilités, du régime fiscal et social afférent.

 

Dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur individuel (personne physique) est à la fois associé et dirigeant. L’entreprise individuelle créée depuis le 15 mai 2022 bénéficie d’une responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle. Aucun capital social minimum n’est requis et les bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs non-salariés. Le régime (fiscal) de la micro-entreprise appartient à cette catégorie des entreprises individuelles.

 

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un associé (personne physique ou morale) et un ou plusieurs dirigeants (dont l’associé peut ou non faire partie). La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports, sauf faute de gestion si l’associé est aussi gérant de l’entreprise. Le capital social est libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise. Les bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu (si l’associé unique est une personne physique) ou de l’impôt sur les sociétés (si l’associé est une personne morale). Le gérant relève du régime social des travailleurs non-salariés (s’il est l’associé unique) ou est assimilé-salarié (dans les autres cas).

 

La société anonyme (SA) réunit au moins deux associés (personnes physiques ou morales), dont la responsabilité est limitée à l’apport. Elle est composée d’un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), dont le président est assimilé-salarié ; les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social. Le capital social est d’au minimum 37 000 €. Les bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

 

La société à responsabilité limitée (SARL) comporte au moins 2 et au plus 100 associés (personnes physiques ou morales) et un ou plusieurs gérants (qui peuvent être ou non les associés). La responsabilité des associés est limitée à leur apport, sauf s’ils sont aussi gérants de la société. Le capital social est libre, en fonction de la taille et des besoins de la société. Les bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas. Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, le gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié.

 

La société par actions simplifiée (SAS) est composée d’au moins un associé (personne physique). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Elle est composée d’un président (personne physique ou morale), avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Le capital social est libre, en fonction de la taille et des besoins de la société. Le président est assimilé-salarié. Les bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

 

La société coopérative de production (SCOP) est une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL). La SCOP est composée d’au moins deux associés en SAS ou SARL et 7 en SA. Le capital social est d’au minimum 30 € en SCOP SARL ou SAS et de 18 500 € en SCOP SA. La responsabilité des associés est limitée à leur apport en SAS et SA ; en SARL, ils engagent leur responsabilité civile et pénale. La SCOP est composée d’un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s’il est rémunéré. Les associés et gérants sont assimilés à des salariés s’ils sont rémunérés. Les bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés.

En savoir plus sur les formes juridiques d’entreprises


Indépendamment de vos apports personnels, vous pouvez, en tant que professionnel, réaliser des démarches pour contracter un prêt auprès d’une banque. Outre des fonds propres suffisants, certaines garanties sont exigées par l’organisme prêteur pour l’accès au crédit. À noter qu’il existe des dispositifs de garantie par des institutions, comme la Banque publique d’investissement (Bpifrance) ou France Active. La SIAGI, société de caution mutuelle de l’artisanat et des activités de proximité et filiale des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), apporte sa garantie à la quasi-totalité des banques.

 

Il existe par ailleurs des financeurs solidaires, qui collectent de l’épargne solidaire pour la réinvestir auprès de structures à utilité sociale et/ou environnementale. Les acteurs du financement solidaire sont réunis au sein de Finansol.

 

Enfin, le financement participatif a fortement émergé ces dernières années comme modèle de financement complémentaire et alternatif au financement bancaire. Il permet de collecter les contributions d’un certain nombre de particuliers qui veulent soutenir une entreprise via des plateformes en ligne, sous forme de don, de prêt ou de prise de participation. Ils ont non seulement l’intérêt de diversifier les sources de financement, mais en plus de faire connaître une entreprise et d’agrandir sa communauté.

En savoir plus sur le financement participatif

 

Différents dispositifs d’aides ou d’accompagnement dans la création ou la reprise d’entreprise sont mis en place par les pouvoirs publics. Ils peuvent prendre la forme du versement d’une somme d’argent, d’un prêt, d’un allègement fiscal, d’une exonération de cotisations sociales, du financement d’une formation ou de prestations de conseil, d’un hébergement de l’entreprise à un prix inférieur au prix du marché, d’une aide au montage, etc.

 

Il existe un guide en ligne national sur les aides aux entreprises, recensant presque 2 000 dispositifs en fonction notamment du besoin de financement, du secteur d’activité et du lieu d’implantation.

Consulter le guide en ligne

 

Parmi ces dispositifs, on peut citer :

Dans le cadre de la récente Stratégie nationale en faveur des métiers d’art, un nouveau dispositif a été mis en place pour les TPE : l’aide à l’installation ou à la modernisation d’ateliers d’artisanat d’art (AIMA) pouvant aller jusqu’à 7 000 €.

 

Services aux adhérents d’Ateliers d’Art de France

  • Une assistance téléphonique illimitée et gratuite en accès direct (SVP) est mise à disposition pour toutes informations en matière juridique.
  • Il est par ailleurs possible de déposer une annonce de recherche d’acquéreur dans la rubrique « Annonces professionnelles» du site d’Ateliers d’Art de France depuis l’extranet Adhérent.

Comment adhérer à Ateliers d’Art de France ?


Services aux adhérents d’Ateliers d’Art de France

Des courriers types sont mis à disposition via la Boîte à outils du Compte adhérent en ligne.

Comment adhérer à Ateliers d’Art de France ?


Quel que soit le statut choisi (artisan, artiste-auteur, profession libérale), vous devez, en tant que professionnel de métier d’art, déclarer votre activité en déposant une demande d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Au 1er janvier 2023, le RNE s’est substitué aux registres existants qu’étaient le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Répertoire des métiers (RM).
 

Cette formalité est à réaliser auprès du Guichet unique géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Elle a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société.

 

L’immatriculation de votre entreprise donne lieu à l’attribution par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) :

  • D’un numéro Siren (système d’identification du répertoire des entreprises) composé de 9 chiffres ;
  • D’un numéro Siret (système d’identification du répertoire des établissements) composé de 14 chiffres (dont les 9 chiffres du numéro Siren) ;
  • D’un code APE (activité principale exercée) anciennement code NAF (nomenclature d’activité française) composé de 5 caractères (4 chiffres et une lettre). Ce code détermine, entre autres, la convention collective à laquelle l’activité est rattachée.

 

En dépit d’une revendication historique d’Ateliers d’Art de France, les métiers d’art ne sont pas reconnus sous un code d’activité unique ou unifié. Un tableau de concordance entre métiers d’art et codes d’activité a été réalisé par l’INMA (Institut national des métiers d’art) en 2020.

Le professionnel souhaitant devenir propriétaire d’une marque doit effectuer un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

En savoir plus sur le dépôt de marque


Le type d’imposition (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) dépend de la forme juridique de votre entreprise.

Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Elles sont à ce titre tenues de souscrire de façon dématérialisée une déclaration annuelle de résultats accompagnée d’une liasse BIC-IS — dont le modèle diffère selon que la société relève du régime réel normal ou simplifié.

Les entreprises individuelles (EI) et entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Les résultats professionnels font ainsi partie du revenu imposable du foyer fiscal et sont soumis au taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu. Si elles relèvent d’un régime réel d’imposition, les entreprises sont à ce titre tenues de souscrire par voie électronique une déclaration annuelle de résultats.

En savoir plus sur l’impôt sur le revenu/impôt sur les sociétés

 

Les activités commerciales ou artisanales sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Pour les entreprises ne dépassant pas un chiffre d’affaires (CA) annuel de 188 700 € pour les ventes ou achats-reventes de marchandises et de 77 700 € pour les prestations de services : l’imposition se fait selon le régime dit « micro-BIC ». L’imposition porte sur le CA diminué d’un abattement de 71 % pour les revenus de vente et de 50 % pour les autres revenus commerciaux ; ainsi, le revenu pris en compte n’égale pas le résultat net, mais respectivement 29 % ou 50 % du CA réalisé.
  • Au-delà de ces seuils de CA, l’imposition se fait selon le régime « réel » : elle porte sur le résultat net effectivement réalisé. Ce régime peut aussi être choisi en deçà des seuils si le professionnel souhaite être assujetti à la TVA ou pouvoir déduire ses charges réelles lorsque celles-ci sont supérieures aux abattements de 71 % et 50 %.

 

Les revenus des professions libérales sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • Pour les entreprises ne dépassant pas un CA annuel de 72 600 € pour les prestations de services : l’imposition se fait selon le régime dit « micro-BNC »: elle porte sur le CA diminué d’un abattement forfaitaire de 34 % pour les charges ; ainsi, le revenu pris en compte égale 66 % du CA réalisé.
  • Au-delà de ce seuil de CA, l’imposition se fait selon le régime de déclaration contrôlée pour les revenus non commerciaux : sont prises en compte toutes les dépenses et toutes les recettes professionnelles comptabilisées au réel.

 

Les revenus de l’artiste-auteur (droits d’auteur, ventes d’œuvres originales, activités accessoires) sont en principe imposables dans la catégorie des BNC. Le régime fiscal dépend du CA réalisé. Les cotisations et droits sociaux sont calculés sur la base de l’assiette sociale, laquelle dépend du statut fiscal.

  • Déclaration fiscale en traitements et salaires (TS) : l’assiette sociale correspond au montant brut H.T. des revenus déclarés à l’URSSAF.
  • Déclaration fiscale en micro-BNC (lorsque le CA annuel n’excède pas 77 700 €) : l’assiette sociale correspond au montant des recettes déclaré à l’URSSAF. Un abattement forfaitaire de 34 % puis une majoration de 15 % sont appliqués.
  • Déclaration fiscale en BNC: l’assiette sociale correspond au montant du bénéfice (ou déficit) déclaré à l’URSSAF. Une majoration de 15 % est appliquée.

Les droits d’auteur sont imposables dans la catégorie des TS lorsqu’ils sont intégralement déclarés par des tiers (éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective). Il est toutefois possible de renoncer à ce régime et déclarer tous les revenus en BNC. Cette option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les 2 années suivantes.

 

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la CFE et de la CVAE.

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute entreprise exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, dès lors qu’elle réalise un CA d’au moins 5 000 €. Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) sur le territoire duquel se trouvent les biens imposables. Il existe deux possibilités d’exonération de la CFE prévues par le Code général des impôts :
    • Pour les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils n’utilisent que le concours d’un ou plusieurs apprentis ou d’une aide familiale (1452 CGI) ;
    • Pour les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art (1460 CGI).
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par toute entreprise réalisant plus de 500 000 € de CAHT et exerçant une activité imposable à la CFE. Le taux de la CVAE est de 0,75 % de la valeur ajoutée produite ; toutefois, pour les entreprises dont le CA n’excède pas 50 000 €, ce taux est pris en charge par l’É

Les entreprises enregistrées au Répertoire national des entreprises (RNE) sont redevables d’une taxe pour frais de chambres de métiers. Le montant de cette taxe CMA varie selon les chambres de métiers régionales. Les entreprises réalisant un montant de chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € en sont exonérées.

 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique en principe au taux normal de 20 % sur les créations de métiers d’art.

  • Lorsque les pièces créées peuvent être qualifiées d’œuvres d’art (au sens de l’article 98A II du Code général des impôts, annexe 3), un taux réduit de 5,5 % s’applique dans certains cas, notamment sur les importations d’œuvres d’art et les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit (article 278-0 bis du Code général des impôts).
  • La TVA s’applique au taux intermédiaire de 10 % sur les livraisons d’œuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leur exploitation et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA.
  • La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent, lorsque le CAHT de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. Pour les années 2023-2024-2025, ce seuil est de 91 800 € pour les activités de commerce et 36 800 € pour les prestations de services et professions libérales. S’agissant des artistes-auteurs, ce seuil est de 47 600 € pour les activités dites principales et de 19 600 € pour les activités dites accessoires.

 

La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise employant au moins 1 salarié, soumise à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des BIC ou à l’impôt sur les sociétés. Par exception, toute entreprise employant des apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC mensuel n’est pas redevable de la taxe d’apprentissage. Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale ; pour les établissements d’Alsace et de Moselle, ce taux est de 0,44 %.

 

La taxe HBJOAT (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table) finance les actions de Francéclat. Son taux a été fixé à 0,19 % du chiffre d’affaires taxable HT. L’article 71-C.III. de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 prévoit une exonération de la taxe HBJOAT au titre des ventes réalisées par les fabricants et par les entreprises assurant la commercialisation au détail.

 

À noter qu’un rescrit fiscal peut être demandé auprès de l’administration par tout professionnel souhaitant être éclairé sur l’interprétation d’un texte fiscal ou interpeller sur son cas particulier. Cette procédure peut permettre par exemple de solliciter l’éligibilité au taux réduit de 5,5 %, en mettant en avant la qualification d’œuvre d’art.


Les taux de cotisation sociale indiqués ci-dessous portent sur le revenu ou l’assiette sociale tels qu’ils sont définis plus haut. Voir aussi Quelles sont les obligations fiscales ? (voir partie II.2).

 

ARTISAN PROFESSION LIBÉRALE ARTISTE-AUTEUR
Maladie/Maternité

Revenu < 40 % du PASS : taux de 0,50 %

Revenu compris entre 40 et 60 % du PASS : taux progressif de 0,50 à

4,50 %

Revenu compris entre 60 et 110 % du PASS : taux progressif de 4,50

à 7,20 %

Revenu compris entre 110 % et 5 PASS : taux de 7,20 %

Pour la part de revenus > 5 PASS : taux de 6,50 %

Maladie/Maternité

/ Invalidité / Décès / Vieillesse déplafonnée

Taux de 0,40 %, pris en charge par l’État (déductibilité fiscale)

Indemnités journalières

Taux de 0,85 % du RAAM des 3 dernières années (dans la limite de 5 PASS) — cotisation minimale calculée sur un revenu égal à 40 % du PASS

Versement d’IJ Maladie/Maternité si l’assiette sociale sur l’année est supérieure ou égale à 600 fois la valeur horaire du SMIC
Invalidité/Décès

Taux de 1,30 % du revenu (dans la limite de 1 PASS) — cotisation minimale calculée sur un revenu égal à 11,5 % du PASS

Retraite de base

Revenu dans la limite de 1 PASS : taux de 17,75 %

Revenu au-delà de 1 PASS : taux de 0,60 %

Cotisation minimale calculée sur un revenu égal à 11,5 % du PASS

Vieillesse plafonnée

Taux de 6,90 % de l’assiette sociale (dans la limite de 1 PASS), pris en charge par l’État à hauteur de 0,75% (déductibilité fiscale)

Retraite complémentaire

Revenu dans la limite de 42 946 € (plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants) : taux de 7 %

Revenu compris entre 42 946 € et 4 PASS : taux de 8 %

Retraite complémentaire

Revenu < PASS : taux de 0 %

Revenu entre 1 et 4 PASS : taux de 14 %

Retraite complémentaire

Taux de 9,20 %

Allocations familiales

Revenu < 110 % PASS : taux de 0 %

Revenu compris entre 110 % et 140 % PASS : taux progressif de 0 à 3,10 %

Revenu > 140 % PASS : taux de 3,10 %

CSG/CRDS

Taux de 9,70 % applicable sur les revenus et les cotisations sociales obligatoires

Taux de 6,70 % applicable aux revenus de remplacement.

Pas de cotisation minimale

CSG : taux de 9,20 %, dont 6,80 % déductibles fiscalement

CRDS : taux de 0,50 %.

Ce taux porte sur les revenus déclarés en BNC majorés de 15 % ou sur 98,25 % des revenus déclarés en TS si les revenus < 4 PASS et sur 100 % des revenus pour la part excédant ce plafond de 4 PASS.

Formation professionnelle

Taux de 0,29 % du PASS

Formation professionnelle

Taux de 0,25 % du PASS

Formation professionnelle

Taux de cotisation de 0,35 % de l’assiette sociale

 

PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale → montant du PASS 2024 = 46 368 €.

SMIC : salaire minimum interprofessionnel de croissance → montant du SMIC horaire brut 2024 = 11,65 € (montant mensuel = 1 766,92 €).

 

Pour les micro-entrepreneurs, un taux de cotisation global applicable au chiffre d’affaires comprend les cotisations sociales versées au titre des assurances (maladie, maternité, invalidité et décès, des allocations familiales, des retraites de base et complémentaire, de la CSG/CRDS). Ce taux est de :

  • 12,8 % pour les activités de vente
  • 22 % pour les prestations de services artisanales et commerciales
  • 22 % pour les professions libérales.

 

En matière de formation professionnelle, s’ajoute pour les micro-entrepreneurs un taux de cotisation de :

  • 0,30 % pour les activités artisanales
  • 0,10 % pour les activités commerciales
  • 0,20 % pour les prestations de services.

Services aux adhérents d’Ateliers d’Art de France

  • Des formations sont proposées tout au long de l’année sur différentes thématiques, telles que la communication digitale (création de site, e-boutique, réseaux sociaux, photos, newsletter), la gestion (commandes à l’export, pratiques associatives) ou encore la protection de ses œuvres.
  • Un service d’assistance « My Boutique Conseil Export » (en partenariat avec AMEADE — Académie des métiers d’art de la création et du design) permet d’obtenir par email une réponse personnalisée au sujet de vos actions commerciales à l’export.

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Le réseau de vente d’Ateliers d’Art de France est composé de trois boutiques à Paris (concept store EMPREINTES, Galerie Collection, boutique Talents) et de la Maison des Métiers d’Art de Pézenas. Ces lieux de vente sont réservés aux adhérents d’Ateliers d’Art de France, qui peuvent faire des propositions aux différentes boutiques via leur Compte adhérent en ligne.

La marketplace EMPREINTES quant à elle est ouverte à l’ensemble des professionnels de métiers d’art avec un tarif spécial pour les adhérents d’Ateliers d’Art de France

Comment adhérer à Ateliers d’Art de France ?


Ateliers d’Art de France a mis en place un réseau de salons dédiés aux métiers d’art :

*Salon organisé par SAFI, filiale d’Ateliers d’Art de France et de RX France.

La participation à chacun de ces salons fait l’objet d’un processus de candidature, examinée par un jury de sélection. Les informations relatives aux candidatures sont à retrouver sur chacun des sites dédiés.

En savoir plus sur les salons


Les principaux canaux de vente et opportunités de commercialisation pour les professionnels de métiers d’art sont :

  • Les salons régionaux et nationaux ;
  • Les salons internationaux et foires d’art ;
  • Les marchés (potiers, Noël, estivaux, etc.) ;
  • Les expositions et galeries ;
  • Les ateliers-boutiques ouverts au public ou sur rendez-vous ;
  • Les boutiques collectives tenues par des professionnels de métiers d’art ;
  • Les boutiques en ligne et autres sites de commerce en ligne ;

Les prescripteurs (architectes d’intérieur, directeurs artistiques, etc.).


Il existe de nombreux prix et appels à projets, permettant d’obtenir des avantages en nature (un article dans un magazine, un stand sur un salon, etc.), un accompagnement, une formation, ou encore une dotation financière.

 

Voici une liste non exhaustive de prix récompensant les métiers d’art :

 

Plusieurs fondations attribuent également des dotations et bourses dans le domaine des métiers d’art : la Fondation d’entreprise Banque Populaire, le Fonds Cré’Atlantique, la Fondation Michèle et Antoine Riboud, la Fondation Rémy Cointreau, la Fondation Vallet (bourse d’étude), la Fondation Marcel Bleustein-Blanchet (bourse de la vocation), la Fondation Mérimée (bourse d’étude en métiers d’art de la restauration), etc.

 

Il existe enfin certains labels, qui mettent en lumière la reconnaissance de savoir-faire : le label Fabriqué à Paris porté par la Ville de Paris, le label Entreprise du Patrimoine Vivant géré par l’Institut national des métiers d’art (INMA), etc.

 

Les appels à candidature en cours – Édition 2024

Le Prix Liliane Bettencourt pour l’Intelligence de la Main ouvert jusqu’au 11 mars 2024.


La Team France Export regroupe toutes les solutions proposées par les régions, les services de l’État, les chambres de commerce et d’industrie (CCI), Business France et Bpifrance, pour accompagner les entreprises françaises à l’international. Ce dispositif repose sur 13 guichets uniques régionaux, où 250 conseillers spécialistes de l’export apportent aux entreprises un conseil de proximité. À l’étranger, la Team France Export s’appuie sur un réseau de 750 conseillers répartis dans 65 pays.

 

La filière Art de vivre de Business France organise l'Exposition Art de Vivre à la Française, qui propose aux entreprises françaises des secteurs de l'ameublement et la décoration de présenter leurs produits exclusifs aux acheteurs et prescripteurs locaux (architectes d’intérieur, agents commerciaux, concepts store, grossistes spécialisés, etc.). Cette exposition dédiée aux marques premiums, haut de gamme et luxe doit permettre aux acteurs de démontrer leur savoir-faire dans un écrin qui valorisera leurs produits et l'art de vivre à la française. Pour cette édition 2024, des expositions sont programmées aux Émirats arabes Unis (Dubaï), en Inde (New Delhi), en Corée du Sud (Séoul), aux Etats-Unis (new York) et en Chine (Shanghai).

 

Le service aux entreprises – financer les exportations de la Direction générale du Trésor est un espace en ligne présentant les outils publics de financement ou de soutien à l'export pour les entreprises françaises, aux différentes étapes de leurs projets.

 

D’autres dispositifs d’accompagnement à l’export sont proposés par :

 

Ces différentes mesures d’accompagnement peuvent donner lieu à des aides (prêts, subventions) devant permettre de financer des projets de développement à l’international.

 

Dans le cadre de la Stratégie nationale pour les métiers d’art lancée en mai 2023 par la ministre de la Culture, Rima Abdul Malak, et la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire, un programme d’accompagnement à l’international porté par l’État et Business France vise à renforcer la dynamique d’exportation des entreprises des métiers d’arts et des entreprises du patrimoine vivant (EPV).

 

Enfin, des résidences d’artistes sont ouvertes aux professionnels de métiers d’art.

  • De durées variables, des résidences d’artistes à l’étranger permettent de se confronter à de nouvelles cultures et techniques, en bénéficiant d’un environnement et de conditions de travail propices à la création. Exemples : les résidences Métiers d’art ou Design de la Villa Albertine, la Villa Kujoyama, la résidence céramique de Shigaraki, la Villa Médicis avec la Fondation Bettencourt Schueller, etc.
  • Le ministère de la Culture a mis en place un dispositif de résidence artistique en territoire, permettant aux artistes plasticiens de s’installer dans un lieu et de diffuser son œuvre auprès d’un public large ;
  • La Ville de Paris a noué plusieurs partenariats avec des villes ou institutions culturelles étrangères accueillant des artistes parisiens, par exemple des résidences en arts visuels à Budapest (Hongrie) et à Vienne (Autriche).

 

À noter que la participation à une résidence d’artiste peut faire l’objet d’un soutien financier par le moyen de subventions ou bourses proposées par des organisations artistiques, des fondations, des agences gouvernementales ou des institutions privées.

Résidences – Les appels à candidature en cours

  • La Villa Kujoyama – candidatures ouvertes jusqu’au 19 février 2024 ;
  • La Villa Médicis – candidatures ouvertes jusqu’au 30 avril 2024 à 12h.

De nombreux organismes proposent des diagnostics numériques ou des formations au numérique (réseau des chambres des métiers et de l’artisanat, bureau du design, de la mode et des métiers d’art de la ville de Paris, etc.).

 

Le site https://les-aides.fr/ permet d’identifier l’ensemble des aides ouvertes aux entreprises par thématique (en l’occurrence le numérique) au niveau national et régional.

 

L’initiative France Num a pour objectif d’accompagner les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME) dans leur transformation numérique en réponse à leurs besoins. Ce dispositif donne accès à des formations, des tutoriels, une garantie de prêt et un accompagnement par des experts du numérique.

 

Un guide dédié à la sécurité numérique des TPE/PME a été récemment édité par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), en partenariat avec la Direction générale des entreprises (DGE), pour les aider à se protéger des cybermenaces.



Il existe un Guide en ligne national sur les aides aux entreprises : le site https://les-aides.fr/. Il permet d’identifier l’ensemble des aides ouvertes à une entreprise à partir de son activité (en renseignant son numéro Siren ou Siret), de sa localisation ou d’une thématique (développement commercial, transition écologique, innovation, cession transmission, etc.).

Voir aussi Comment financer la création ou la reprise d’une entreprise métier d’art ? (voir partie I. 4)

 

Il est également intéressant d’identifier les soutiens financiers proposés au niveau européen, et recensés par le site L’Europe est à vous.

Au titre des aides à la création, le ministère de la Culture propose également sur son site une liste des appels à projet et appels à candidature du 1 % artistique.

 

Parmi les dispositifs d’aides ouverts aux professionnels de métiers d’art, on peut enfin citer le Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA), ouvert aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et répondant à l’un des critères suivants :

  • Au moins 30 % de la masse salariale totale concerne des salariés métiers d’art ;
  • L’entreprise exerce son activité dans l’un des secteurs suivants : l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le jouet, la facture instrumentale ou l’ameublement ;
  • L’entreprise est titulaire du label « Entreprise du patrimoine vivant » ;
  • Les entreprises du domaine de la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier du CIMA à condition que les salaires et charges sociales des salariés soient directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l’activité de restauration du patrimoine, et qu’elles emploient des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine.

Le Fonds Solidarité Métiers d’Art est un fonds de dotation créé par Ateliers d’Art de France en 2020 pour soutenir et accompagner les professionnels du secteur dans l’amélioration continue de leurs conditions de vie et de travail.

Exerçant majoritairement en indépendants, les professionnels de métiers d’art bénéficient d’une moindre protection que la moyenne des actifs contre les risques professionnels, économiques et sociaux. Dès lors, quand un imprévu survient, c’est souvent l’équilibre de l’entreprise qui est mis à mal et la survie de l’activité qui est en jeu.

 

Le syndicat mène au travers de ce Fonds deux types d’actions complémentaires :

  • Des actions d’information visant à faire connaître les conditions d’exercice des métiers d’art et à accompagner les professionnels dans leur démarche de prévention ;
  • L’apport d’une aide financière aux professionnels de métiers d’art.

Cette aide peut prendre la forme :

  • D’un prêt pour financer du matériel nécessaire à l’adaptation des conditions de travail ;
  • D’un soutien financier (aide forfaitaire ou allocation) pour aider des professionnels rencontrant des difficultés ponctuelles de nature à compromettre la pérennité de leur activité (exemples : problèmes de santé, catastrophe naturelle, etc.).

 

Chaque demande est examinée par une commission d’attribution composée de professionnels de métiers d’art, dans les conditions fixées par le règlement intérieur et la charte éthique du Fonds Solidarité Métiers d’Art. Les informations sont traitées de manière confidentielle.

En savoir plus sur le Fonds Solidarité Métiers d’Art


Les entreprises peuvent prétendre, notamment, à :


Un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité a été mis en place pour pallier les effets de la crise énergétique et soutenir la compétitivité des entreprises. Celui-ci est ouvert aux entreprises :

  • Dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires, de la période correspondante en 2021, avant prise en compte de l’amortisseur électricité ;
  • Dont la facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, a connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Pour les dépenses d’énergie au titre des mois de novembre et décembre 2023, les demandes sont à déposer entre le 17 janvier et le 30 avril 2024.

Les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat d’électricité avant le 30 juin 2023 bénéficient d’un prix garanti à 280 /MWh pour 2024.

Par ailleurs, l’amortisseur électricité permet de protéger les entreprises ayant signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Si l’entreprise a un prix unitaire de la part d’énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité. Ce dispositif est ouvert aux TPE/PME non éligibles à la garantie 280 €/MWh et dont le compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

L’amortisseur électricité et le guichet d’aide au paiement peuvent être cumulés.

 

Enfin, les TPE/PME peuvent demander :

  • L’étalement des factures d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie ;
  • Le report du paiement des impôts et cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

En savoir plus sur les aides liées à la hausse des prix de l’énergie



Il existe un Guide en ligne national sur les aides aux entreprises : le site https://les-aides.fr/. Les associations étant éligibles à certaines de ces aides, ce guide permet de les recenser en renseignant son numéro SIREN.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire SIRENE peut prétendre à des subventions (attribuées par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes) au titre d’un projet ou du fonctionnement global de son activité.

En savoir plus sur les subventions aux associations

Voir aussi Comment financer la création ou la reprise d’une entreprise métier d’art ? (voir partie I. 4)


Services aux associations adhérentes d’Ateliers d’Art de France

  • Information sur le secteur ;
  • Formations ;
  • Conseil personnalisé ;
  • Assistance juridique ;
  • Promotion des manifestations métiers d’art ;
  • Soutien financier aux évènements et expositions.

Comment adhérer à Ateliers d’Art de France ?



L’Institut national des métiers d’art (INMA) propose sur son site un répertoire des formations (initiale et continue) ainsi qu’un schéma des différents cursus de formation aux métiers d’art existants.

 

Les principaux diplômes sanctionnant une formation initiale aux métiers d’art sont :

  • Le CAP — Certificat d’aptitude professionnelle ;
  • Le BP — Brevet professionnel ;
  • Le DTMS — Diplôme de technicien des métiers du spectacle ;
  • Le BMA — Brevet des métiers d’art ;
  • Le Baccalauréat général ou professionnel ;
  • Le Baccalauréat STD2A — Sciences et technologies du design ;
  • Le BM — Brevet des métiers ;
  • Le BTMS — Brevet technique des métiers supérieurs ;
  • Le DSAA — Diplôme supérieur des arts appliqués ;
  • Le DNA — Diplôme national d’art ;
  • Le DNSEP — Diplôme national supérieur d’expression plastique ;
  • Le DNMADE — Diplôme national des métiers d’art et du design ;
  • La Licence/Licence professionnelle/le Master.

Certaines grandes maisons de luxe se sont par ailleurs dotées de leurs propres centres de formation (LVMH, Chanel, etc.).

 

Les partenaires de formations

Partenaires adhérents d’Ateliers d’Art de France :

  • Le CERFAV – Centre européen de recherches et de formation aux arts verriers ;
  • L’EMA-CNIFOP – Centre international de formation à la céramique ;
  • Le GIL – Groupement interprofessionnel du luminaire ;
  • L’IEAC – Institut européen des arts céramiques ;
  • L’Ecole Escoulen.

Partenaire institutionnel :

 

Au-delà du cœur de métier, les compétences transversales (création et gestion d’entreprise, développement commercial, communication, etc.) font l’objet de modules de formations proposés par différentes structures, comme :

  • Ateliers d’Art de France (formations réservées aux adhérents) ;
  • Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ;
  • Le programme Impulser d’Artisans d’Avenir ;
  • Le Bureau du design, de la mode et des métiers d’art (BDMMA).

 

La formation aux métiers d’art est un sujet syndical sur lequel Ateliers d’Art de France est largement mobilisé, notamment dans le cadre de sa Commission sociale Formation. Lire le rapport « La formation aux métiers d’art : un système en crise » (2022).

 En savoir plus sur les enjeux de formation


En réponse aux aspirations actuelles de la société — quête de sens et d’authenticité, retour au travail manuel, attachement à faire vivre une économie locale et durable —, les métiers d’art connaissent un engouement croissant. Aujourd’hui, plus d’un professionnel sur deux est issu d’une reconversion.

 

Les principaux diplômes sanctionnant une formation continue aux métiers d’art sont :

  • Le CAP — Certificat d’aptitude professionnelle ;
  • Le BP — Brevet professionnel ;
  • Le BM — Brevet des métiers ;
  • Le CQP — Certificat de qualification professionnelle ;
  • Les titres professionnels inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

 

Le GRETA CDMA (Création Design Métiers d’Art) propose un catalogue de formation dans les métiers de la création, du design et des métiers d’art.

 

Pour être éligibles au Compte personnel de formation (CPF), les formations doivent être inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) — correspondant aux titres et diplômes attestant d’une qualification professionnelle — ou au Répertoire spécifique (RS) — correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces deux répertoires sont administrés par France compétences.

Au titre de la formation continue, peuvent également être citées les résidences d’artistes dédiées aux métiers d’art, telles que les résidences design et métiers d’art de Nontron ou de la Villa Albertine.


Le Guide en ligne national sur les aides aux entreprises (https://les-aides.fr/) permet d’identifier, en recensant son numéro Siren/Siret ou sa localisation, les aides répondant à un besoin de financement en matière de transmission.

Voir aussi De quels dispositifs d’aides est-il possible de bénéficier en tant qu’employeur ?

(renvoi vers IV. 3)

Il existe par ailleurs un certain nombre de dispositifs spécifiques encourageant la transmission de savoir-faire des métiers d’art :

  • Le programme Maîtres d’art – Elèves porté par le ministère de la Culture ;
  • Les bourses et soutiens
  • → Voir aussi Quels sont les prix ouverts aux professionnels de métiers d’art ? (voir partie III. 4)

 

Différentes sources de financement peuvent aussi être mobilisées dans le cadre d’une formation professionnelle continue :

  • France Travail (Pôle Emploi) pour les demandeurs d’emploi ;
  • Les opérateurs de compétences : l’Afdas (Assurance formation des activités du spectacle) pour les artistes-auteurs, le FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) ou le FAF-CEA (Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale) ;
  • L’employeur pour les salariés mobilisant leur CPF (compte personnel de formation) ;
  • L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) pour les travailleurs handicapés.

Dès lors qu’elle dispense une formation, une entreprise métiers d’art est assimilée à un prestataire d’actions concourant au développement des compétences. Pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés (par un opérateur de compétences, par l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, par France Travail ou l’Agefiph), elle doit à ce titre être certifiée Qualiopi. Si la demande de certification aboutit positivement, elle est valable 3 ans.

En savoir plus sur la certification Qualiopi



La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective permettant aux individus de se prémunir contre les différents risques sociaux (maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle, charges de travail, chômage).

La couverture de protection sociale dont vous bénéficiez, en tant que professionnel de métiers d’art, est fonction de votre statut et des droits qu’ouvrent vos cotisations. Ils sont détaillés ci-dessous.

Voir aussi Quelles sont les obligations sociales ? (voir partie II.4)

 

En sus du remboursement partiel des dépenses de santé par l’Assurance maladie (Sécurité sociale), vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle) remboursant les frais restants en fonction du contrat choisi. Une complémentaire santé solidaire (C2S) peut être attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

 

Services aux adhérents d’Ateliers d’Art de France

Des tarifs préférentiels avec le Cabinet JADIS & ASSOCIES, courtier en assurances, proposant des solutions personnalisées et adaptées aux besoins des professionnels en matière de complémentaire santé. Le Groupe Harmonie Mutuelle propose 4 niveaux de prise en charge pour que le coût soit adapté au plus près des ressources et conditions familiales de chacun.

Comment adhérer à Ateliers d’Art de France ?

En savoir plus sur les enjeux de santé des artisans d’art


Les artisans, professionnels libéraux et micro-entrepreneurs bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés du Régime général, d’une couverture incluant un congé maladie et un remboursement des dépenses de santé.

 

  • Une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité de 63,52 € est versée si le revenu d’activité annuel moyen (moyenne des revenus des 3 dernières années d’activité) est supérieur à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de la Sécurité sociale au cours des 3 dernières années. Si le revenu d’activité annuel moyen est inférieur à ce seuil, l’allocation est réduite à 10 % de sa valeur.

 

  • En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’allocation est versée après un délai de carence de 3 jours pendant :
    • 360 jours maximum par période de 3 ans pour les artisans et micro-entrepreneurs → montant égal à 1/730e du revenu annuel moyen des 3 dernières années, dans la limite de 63,52 € par jour en 2024.
    • 90 jours consécutifs (au-delà, cela dépend de la caisse professionnelle de prévoyance) et 360 jours maximum par période de 3 ans pour les professionnels libéraux → montant égal à 1/730e du revenu annuel moyen des 3 dernières années. L’indemnité journalière est au minimum de 24,11 € et au maximum de 180,79 € par jour en 2024.
    • Dans les deux cas, l’indemnisation est nulle si le revenu est inférieur à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (sauf pour les micro-entrepreneurs payant optionnellement une cotisation minimale indemnités journalières).

 

  • En cas de maternité, l’allocation est versée sans délai de carence pendant au moins 56 jours et jusqu’à 112 jours (naissance simple), à la condition d’avoir cessé toute activité pendant 44 jours consécutifs, dont impérativement 14 jours avant la date prévue de l’accouchement. En plus de cette indemnité, une allocation forfaitaire de repos maternel est versée pour compenser la diminution d’activité due à l’arrêt de travail. Elle est égale au montant du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) et est versée pour moitié à la fin du 7e mois de grossesse et pour moitié après l’accouchement.

 

Les artistes-auteurs bénéficient d’une prise en charge des soins et d’un remboursement des frais de santé garantis sans cotisation minimale.

  • Ils bénéficient du versement d’indemnités journalières maladie et maternité si l’assiette sociale sur l’année est supérieure ou égale à 600 fois la valeur horaire du SMIC.
  • L’indemnité journalière maladie est versée après un délai de carence de 3 jours ; son montant est égal à 50 % du gain journalier de base (calculé en divisant par 365 le montant de l’assiette sociale, dans la limite de 1,8 SMIC).
  • L’indemnité journalière maternité est versée sans délai de carence ; son montant correspond au gain journalier de base, soit le montant des revenus annuels (dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale) divisé par 365.

 

À noter que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place un médiateur chargé d’accompagner vers une résolution amiable du différend entre le professionnel et l’organisme de sécurité sociale concerné.


Les artisans, professions libérales et micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) aux conditions suivantes :

  • Justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale de 2 années consécutives ;
  • L’entreprise doit avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire ;
  • Être à la recherche d’un emploi ;
  • Justifier au titre de l’activité non salariée des revenus antérieurs d’au moins 10 000 € sur les deux dernières années ;
  • Justifier de ressources inférieures à 607,75 €, correspondant au montant du RSA pour une personne seule.

Le montant de l’ATI s’élève à 26,30 € ; elle est attribuée pour une durée de 182 jours calendaires. Si le travailleur indépendant est admissible à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et que le montant et la durée d’indemnisation de l’ARE sont supérieurs à ceux de l’ATI, c’est l’ARE qui sera versée.

Les artistes-auteurs ne bénéficient pas d’allocations chômage au titre de leurs revenus artistiques, mais peuvent en bénéficier au titre des revenus issus d’activités annexes. Les artistes-auteurs peuvent prétendre à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sous certaines conditions. Son montant journalier est de 18,17 € pour 2024.


Retraite de base

  • La pension de retraite du régime de base des artisans et professionnels libéraux alignée sur le régime des salariés non cadres ne peut pas être inférieure à un certain montant : ce minimum contributif est de 733,04 € par mois en 2024 (moins de 120 trimestres cotisés) ou, lorsqu’il est majoré, à 876,14 € par mois (plus de 120 trimestres cotisés). Ce minimum s’applique à condition que l’assuré ait liquidé sa pension à taux plein (50 %). Le taux plein est acquis lorsque l’assuré justifie d’un nombre suffisant de trimestres (entre 160 et 172 trimestres selon l’année de naissance). Dans le cas contraire, il subit une minoration, appelée décote. Le taux plein est donné automatiquement à un certain âge (67 ans), quelle que soit la durée d’assurance.
  • Les artistes-auteurs cotisent proportionnellement à leurs revenus : une assiette sociale comprise entre 150 et 600 SMIC horaire permet de valider 1 à 4 trimestres de retraite.

 

Retraite complémentaire

  • La retraite complémentaire des artisans est calculée sur un système de points, dont le nombre acquis dépend des cotisations versées. Elle est versée entièrement aux assurés qui ont obtenu leur retraite de base à taux plein et est réduite pour une retraite à taux minoré.
  • Pour les professionnels libéraux et les micro-entrepreneurs, les droits acquis en matière de retraite complémentaire varient selon la caisse professionnelle de prévoyance.

Quel que soit votre statut (artisan, profession libérale, micro-entrepreneur, artiste-auteur), il n’y a pas de couverture obligatoire contre les accidents du travail et maladies professionnelles ; vous êtes couvert au titre de l’Assurance maladie.

 

Pour être couvert plus spécifiquement, vous avez deux possibilités :

  • Souscrire volontairement un contrat d’assurance auprès d’une assurance privée ;
  • Adhérer à l’assurance volontaire Accidents du travail/Maladies professionnelles.

Les travailleurs indépendants peuvent également s’adresser à leur caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques.


En tant que professionnel de métiers d’art, vous êtes exposé à une multitude de risques liés à votre activité :

  • Risques liés à l’utilisation de produits chimiques: utilisation de produits chimiques (tels que des oxydes, solvants, métaux lourds, silices, fibres, etc.), exposition aux émanations ;
  • Risques liés à l’activité physique et aux troubles musculosquelettiques dits « TMS » : gestes répétitifs, postures contraignantes, manutention manuelle de charges, exposition aux vibrations ;
  • Risques liés à l’exposition aux poussières et particules: manipulation de poudres de matières premières, préparations de plâtre, pulvérisation, abrasion de la matière (ponçage, meulage), manipulation de produits à fibres ;
  • Risques liés à l’environnement physique et aux équipements de travail: qualité de l’air, installations électriques, éclairage et ambiance lumineuse, isolation thermique des locaux, aménagement des locaux et des postes de travail, travaux en hauteur (sur les chantiers et les salons), utilisation d’outils et de machines dangereux, exposition aux vibrations et au bruit, risques liés aux énergies (électricité, gaz, air comprimé) ;
  • Risques psychosociauxdits « RPS » : charge mentale liée à un métier passion/aliénation, pressions et stress (respect des délais, obtention du résultat escompté, insécurité économique et sociale, etc.), risque d’épuisement physique, sentiment d’isolement, problèmes personnels, financiers, de santé.

En savoir plus sur les enjeux de santé des artisans d’art

 

Tout employeur d’au moins un salarié a l’obligation de mettre en place un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce DUERP doit comporter un inventaire des dangers et le résultat de l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise, ainsi qu’une liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.

En savoir plus sur le document unique

 

Contrairement aux salariés des entreprises métiers d’art, les professionnels exerçant à leur compte en tant que travailleurs indépendants ou artistes-auteurs ne bénéficient pas de la législation protectrice du Code du travail en matière de santé et sécurité au travail. Dès lors, c’est à chaque chef d’entreprise de mettre en place des dispositifs de sécurité et des mesures de prévention adaptés à la nature de son activité et à la taille de son entreprise.

Les entreprises avec salariés sont aussi éligibles à un certain nombre de subventions — aux niveau national et régional — permettant de financer des actions de prévention.

En savoir plus sur les aides à la prévention

 

Ateliers d’Art de France s’est doté en 2016 d’une Commission dédiée aux enjeux de solidarité, avec pour triple objectif l’étude de la réalité des conditions de travail, la mise en lumière des risques socioprofessionnels attachés aux métiers d’art et la nécessaire protection des professionnels. Des travaux de la Commission naît la réalisation d’outils visant à accompagner les professionnels de métiers d’art dans la prise de conscience de la nécessité de protéger leur santé/sécurité et la mise en place d’actions de prévention.

 

Services aux adhérents d’Ateliers d’Art de France

  • Grille d’autoévaluation des risques professionnels et carnet de suivi médical ;
  • Guide de prévention des risques et partage de bonnes pratiques.

Comment adhérer à Ateliers d’Art de France ?

 

Édité en mai 2023 par les Éditions Ateliers d’Art de France et réalisé en collaboration avec l’ARACT (Agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail) Île-de-France, le Guide de prévention des risques professionnels dans les métiers d’art se veut un outil d’accompagnement à la prévention et à la maîtrise des risques auxquels sont confrontés les artisans d’art dans leur activité quotidienne de création ou de restauration.

En savoir plus



Les principales formalités à accomplir par l’entreprise lors de l’embauche d’un salarié sont :

 

  • La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF, au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d’embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche. Une copie ou un accusé de réception doit être fourni au salarié.

 

 

  • L’inscription sur un registre unique du personnel.
  • L’organisation d’une visite médicale d’embauche.
  • L’affiliation auprès d’une caisse de retraite complémentaire.

 

Certaines règles spécifiques sont applicables à l’emploi d’un apprenti. Il en va ainsi des aides financières ouvertes à l’employeur (voir aussi De quels dispositifs d’aides est-il possible de bénéficier en tant qu’employeur ? voir partie IV.3) et de l’inscription en Centre de formation d’apprentis (CFA).

 

D’autres règles particulières trouvent à s’appliquer à l’embauche d’un stagiaire, telles que le respect des cas d’interdiction de recours à un stagiaire, le respect d’une durée maximale (6 mois) et le versement d’une gratification minimale à partir de deux mois de stage consécutifs. L’emploi d’un stagiaire ne donne pas lieu à une DPAE ni à l’organisation d’une visite médicale d’embauche.


Différents champs de réglementation doivent être pris en compte par l’entreprise employant des salariés, notamment :

 

  • Les obligations d’affichage : les coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail, du service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations et les services de secours d’urgence, les consignes de sécurité en cas d’incendie et de danger, l’égalité salariale entre femmes et hommes, la convention collective applicable, le règlement intérieur, la durée du travail, les horaires collectifs de travail, le repos hebdomadaire et les congés payés, les règles en matière de harcèlement et de lutte contre les discriminations, l’interdiction de fumer et de vapoter, le lieu où est consultable le document unique d’évaluation des risques.

 

  • La conclusion d’un contrat de travail. Alors que le stage et l’apprentissage favorisent en premier lieu la formation d’une personne, le salariat doit permettre de répondre à un besoin de l’entreprise qui s’inscrit dans la durée. Qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, le contrat de travail comporte un certain nombre de mentions obligatoires.

 

 

  • Les obligations en matière de santé et sécurité au travail, notamment l’élaboration d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

 

  • Les règles particulières applicables à l’emploi d’un stagiaire. L’objectif d’un stage est l’approfondissement des techniques apprises à l’école, ainsi que l’observation du fonctionnement quotidien de l’entreprise.

 

  • Les règles particulières applicables à l’emploi d’un apprenti. Le contrat d’apprentissage doit permettre aux élèves d’alterner leur formation avec une expérience professionnelle en lien avec celle-ci, favorisant ainsi leur insertion en milieu professionnel.


Outre les règles relatives à la déclaration d’activité, aux obligations sociales / fiscales et à l’emploi de personnel (voir partie II et VIII) évoquées plus haut, toute une série de réglementations sont applicables aux créations métiers d’art.

Ces réglementations peuvent dépendre, entre autres, de l’utilité sociale des pièces (par exemple, s’il s’agit de jeux ou jouets, de luminaires ou si elles ont vocation à entrer en contact avec des denrées alimentaires), ou des produits utilisés dans leur fabrication (comme les produits chimiques tels que le plomb, le mercure, l’aluminium, le cobalt, l’arsenic).

 

Ces règles peuvent porter sur :

  • La déclaration de certaines activités spécifiques (liées à la détention d’ouvrages d’or, d’argent et de platine) ;
  • L’exposition à des substances chimiques (valeurs limites d’exposition professionnelle) ;
  • L’utilisation de produits chimiques (par exemple le Règlement européen REACH) ;
  • Les conditions de stockage, de retraitement, et/ou de recyclage des déchets chimiques ;
  • La migration de substances chimiques dans un produit de consommation ;
  • Les produits dérivés de plantes et animaux (par exemple, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction dite « CITES »);
  • Certaines garanties (poinçonnage des douanes garantissant les métaux précieux et leur provenance) ;
  • L’éco-conception ;
  • L’étiquetage, le marquage énergétique ;
  • Le recyclage et le traitement des déchets ;

 

Il existe également des réglementations applicables au professionnel de métiers d’art en tant que commerçant :

  • La sécurité et l’accessibilité d’un local commercial ;
  • La médiation de la consommation. Tout professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, comme processus de règlement des litiges à l’amiable. Pour ce faire, le professionnel doit être rattaché à l’un des 86 médiateurs agrées.

Services aux adhérents d’Ateliers d’Art de France

Chaque année, une session de formation proposée par Ateliers d’Art de France est dédiée aux enjeux réglementaires.

Comment adhérer à Ateliers d'Art de France ?

De nombreux organismes proposent des formations réglementaires, par exemple :

  • Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
  • Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ;
  • L’Association française des tourneurs d’art sur bois (AFTAB) ;
  • Le Collectif national des céramistes (CNC) ;
  • Le GIL — Syndicat du Luminaire ;

La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

- La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Le droit de propriété industrielle s’acquiert en principe par un dépôt, que ce soit pour les dessins et modèles ou les marques. Voir aussi Auprès de quel organisme dois-je déclarer mon activité métier d’art ? (voir partie II.1). Les appellations d’origine et les indications de provenance, courantes en matière d’artisanat d’art, renvoient également à la propriété industrielle.

- La propriété artistique et littéraire renvoie au droit d’auteur, lequel s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre (plastique, graphique, etc.).

Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, pour un professionnel de métiers d’art, c’est :
- Se protéger des contrefaçons et pratiques déloyales ;
- Valoriser ses créations ;
- Accroître sa crédibilité ;
- Créer de la valeur ;
- Se développer sur d’autres marchés.

En savoir plus sur la propriété intellectuelle



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